Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

En créant une entreprise, le choix du statut juridique demeure l'un des aspects primordiaux à prendre en considération. En effet, il permet de définir la suite du développement de votre activité. Pour faire le bon choix, voici quelques points et conseils pour vous guider.

Votre statut en fonction de votre projet et de ses caractéristiques

Combien êtes-vous à vous lancer dans ce projet entrepreneurial ? La réponse à cette question peut vous donner une piste sur le type de société que vous allez créer (SARL, SAS, SA, SAS ou SEL. Sinon, un entrepreneur seul peut créer : une AE, une EI, une EIRL, une EURL ou une SASU. Tous ces acronymes de statut juridique sont les plus couramment choisis.

D'ailleurs, il est important de noter le fait que la loi française restreint le choix de votre statut juridique en fonction du type d'activité que vous exercerez. S'agit-il d'une activité impliquant du commerce, des services ou des prestations, il est important de bien s'informer auprès de la mairie. En effet, certains statuts juridiques sont tenus par des réglementations strictes, à l'exemple des établissements de bar-tabac qui ne peuvent être que des entreprises individuelles ou des SNC.

Choisir le meilleur régime fiscal

Si le risque n'est pas calculé à l'avance, il est primordial de protéger votre patrimoine personnel et celui de vos associés. Ceci en choisissant un statut juridique permettant de limiter votre part de responsabilité. Sur ce critère, vous pouvez vous tourner vers le régime d'une SARL, d'une EURL, d'une SAS, d'une SASU, d'une l'EIRL ou d'une SA. Ces statuts juridique sont les plus sûrs.

Par ailleurs, qui dit activité ou projet sous-entend dividendes, bénéfices et le mot « imposition ». Il est à noter que l'impôt sur le revenu est directement appliqué sur les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles. Cela ne comprend pas les EIRL. Sinon, les entreprises du type : EIRL, SNC, SARL, EURL, SAS, SASU et SA sont obligées de payer l'impôt sur les sociétés.

Le statut social du dirigeant de votre entreprise

Par qui votre société sera-t-elle dirigée ? Ce critère vous permettra de trancher sur la question du statut juridique de votre société. Ce qu'il faut prendre en compte, c'est que certains statuts limitent les marges de manœuvre des entrepreneurs. C'est par exemple le cas des SARL. Elles sont très encadrées par la loi et doivent fonctionner selon des règles strictement établies. A contrario, les SAS, SA ou SASU disposent de plus de liberté dans leur fonctionnement et dans leur organisation.

Comment anticiper le développement de votre activité ?

Enfin, afin de pallier à tous vos doutes, le mieux est d'engager un professionnel dans le domaine juridique, spécialisé dans les études de cas similaires. Le choix d'un statut juridique ne se décide jamais au hasard. En effet, c'est sur ce choix que les perspectives d'avenir de votre société pourront être entrevues. Pour une meilleure analyse de votre projet, il est aussi conseillé de vous adresser à d'autres entrepreneurs ayant réussi ouverts aux dialogues. Le fait d'anticiper le développement de votre activité ainsi que le choix de votre statut juridique dépend de tous ces points.